Conditions Générales d'Utilisation

INFORMATIONS LEGALES

Les sites Internet Agriaffaires et Machineryzone, ci-après dénommés « les Sites Internet » proposent un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet respectivement destinés principalement aux acteurs du secteur agricole et aux acteurs du secteur BTP. L'accès aux Sites Internet, leur consultation et leur utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Sites Internet.

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Un service réquisition répond uniquement aux demandes des autorités publiques (gendarmerie, police...).

Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de Contact en cliquant sur le lien : contact. Vous pourrez alors expliquer votre situation en détail. L’équipe dédiée prendra alors toutes les mesures nécessaires.

Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) ou la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur et/ou son numéro de téléphone, en pièce jointe par mail à contact-fr@agriaffaires.com ou contact-fr@machineryzone.fr (le délai de réponse est d'environ huit (8) jours ouvrés).

La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse Internet de la page de présentation de l'annonce.

Exemple :
http://www.agriaffaires.com/occasion/tracteur-agricole/18147256/john-deere-6630p.html. La référence est 18147256.

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

1.Definitions


Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service MB Diffusion (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments ou données (visuelles, textuelles, sonores, photographiques, dessinées) déposé par un Client ou un Partenaire sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer, de vendre ou de rechercher un bien diffusé sur le Site Internet, le Site Mobile et les Applications IOS et Android ;

« Annonceur » : désigne tout annonceur, qu’il soit non professionnel et/ou professionnel, titulaire d’un Compte. Un compte est qualifié de « Professionnel » ou de « non Professionnel » en fonction du cadre dans lequel l’Annonceur, titulaire du compte, professionnel ou non professionnel utilise les Services MB Diffusion, et du numéro SIRET renseigné ou non par l’Annonceur lors de la création de son compte.

  • « Annonceur Professionnel » : désigne tout professionnel, notamment spécialisé dans la vente et/ou location de biens, titulaire d’un Compte, dans le cadre de son activité professionnelle (ex : concessionnaire, négociant, transporteur, loueur, constructeur).
  • « Annonceur non Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, titulaire d’un Compte, n’ayant pas pour activité principale la vente ou la location de biens. (ex : un agriculteur, une ETA, une ETP, une CUMA, un particulier.).

« Applications» : désignent l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder à une partie des Services MB Diffusion.

« Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Annonceur sur les sites Internet, afin d'utiliser les Services MB Diffusion et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces, visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes depuis le Site Internet, telles que décrites à l'article 4 des CGV. Un Compte est strictement personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de MB Diffusion.

MB DIFFUSION : société qui édite et exploite les Sites Internet Agriaffaires et MachineryZone, les Sites Mobiles et les Applications IOS et Android. MB Diffusion, SAS au capital de 87 000€, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 432552966, ayant son siège social au 98, Allée des Champs-Elysées 91080 - COURCOURONNES France

« Services MB Diffusion » : désigne les Services Agriaffaires et/ou Machineryzone exploités et commercialisés par MB Diffusion régis par les CGV.

« Sites Internet » : désignent les sites Internet exploités par MB Diffusion accessibles principalement depuis les URL MachineryZone et Agriaffaires et leurs extensions, et permettant à l'Annonceur d'accéder via Internet aux Services MB Diffusion, de se créer et d'accéder à son Compte et à partir desquels sont accessibles et diffusées les Annonces.

« Utilisateur » : désigne tout visiteur, ayant accès aux Services MB Diffusion via les Sites Internet, les Sites Mobiles et/ou les Applications et consultant les Services accessibles depuis les différents supports.

2.Objet


Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service MB Diffusion mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via les Sites Internet, les Sites Mobiles et les Applications.
Les conditions de souscription par les Annonceurs au Service MB Diffusion sont fixées dans les Conditions Générales de Vente.

3.Acceptation


Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le Service MB Diffusion, depuis les Sites Internet, les Sites Mobiles et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

4.Utilisation du service


4.1 Description des Services MB Diffusion : Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services MB Diffusion disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de MB DIFFUSION ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet, le Site mobile et les Applications.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux Facebook et Google +, via les boutons de partage concernés intégrés dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet, le Site mobile et les Applications.

Tout Annonceur est informé que MB DIFFUSION, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services d’Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt, et notamment le service leboncoin. Tout Annonceur accepte que MB DIFFUSION, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

4.2 Description des Services

4.2.1 Les fonctionnalités proposées par MB Diffusion aux Utilisateurs et aux Annonceurs varient en fonction :

  • de la qualité de "Professionnel" ou de "non Professionnel" de l'Annonceur
  • de la connexion à leur Compte ou non par les Annonceurs
  • du support de communication utilisé (Site Internet, Site Mobile ou Applications)
  • du pays depuis lequel l’Utilisateur et/ou l’Annonceur se connecte et/ou il s’est inscrit.

4.2.2 Les fonctionnalités proposées par MB Diffusion

  • La consultation de toutes les Annonces diffusées
  • La mise en contact avec les Annonceurs
  • La possibilité partager l’annonce
  • Signaler un problème
  • L’ajout à la sélection de l’annonce
  • Imprimer l’annonce
  • La sauvegarde de mes recherches
  • La mise en relation avec nos partenaires : transport, expertise & financement
  • La consultation du calendrier des ventes aux enchères
  • Le dépôt d’annonce
  • Liste de mes annonces
  • Accès aux tendances de prix via l’Observatoire des prix
  • Souscription d’options de parution payantes
  • La modification de l’annonce
  • La republication de l’annonce
  • La suppression de l’annonce
  • La mise hors ligne de l’annonce
  • Historique des options
  • Historique & achat de crédits
  • Historique des options et paramétrage de règles automatiques
  • Statistiques
  • L’accès à « mes recherches / alertes »
  • L’accès aux messages reçus
  • Mes factures
  • Mes commandes
  • L’accès aux documents pratiques
  • Paramètres du compte
  • Mon profil
  • Accès à l’Observatoire des prix
  • Le paramétrage d’import d’annonces
  • Le paramétrage des plateformes de multidiffusion
  • Création et gestion de catalogues imprimables
  • Encarts magazines
  • La création et gestion de pub « traffikeo »
  • La gestion de son « site clé en main »
  • La bourse d'échange

5.Modération des annonces


5.1 Suppression des Annonces illicites

MB DIFFUSION se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Service MB Diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

5.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir des Sites Internet, les Sites Mobiles et/ou des Applications en cliquant sur les liens situés sur chaque page d’Annonces :
  • "signaler un problème"
  • "éviter la fraude"

6.Responsabilite et garanties


6.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société MB Diffusion
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de MB DIFFUSION ou de tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un bien et n'est pas un support de publicité.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce des Services MB Diffusion dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion des Sites Internet, des Sites mobiles et des Applications avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur dans le pays à partir duquel il consulte le Site et décharger MB DIFFUSION de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève MB DIFFUSION, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts que MB DIFFUSION, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que MB DIFFUSION puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options de parution, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, à la Charte de validation des Services MB Diffusion fixées par MB DIFFUSION et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L’Annonce sera publiée dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum après son dépôt ou après réception du paiement pour les Commandes en ligne.

L’Annonceur reconnaît que son Annonce pourra être supprimée ou mise en attente par MB Diffusion sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation financière.

La durée et les modalités de publication des « Annonces de vente » varient en fonction de la qualité de l’Annonceur :

  • Les Annonceurs non Professionnels recevront tous les deux (2) mois à compter de la date de la première diffusion de leur Annonce, un email de confirmation afin de vérifier que le bien est toujours disponible à la vente. Cette confirmation par l’Annonceur permet de prolonger gratuitement la publication de son annonce pour une durée de 2 mois dans la limite d’un (1) an ou dans la limite de 2, 6 ou 12 mois pour les catégories “Paille et Fourrage”, “Aliments”, “Animaux (Bovins)” et “Animaux- aliments autres”, ou dans la limite de 2 ou 6 mois pour les catégories “Prestation professionnelle entrepreneurs”et “prestation ponctuelle agriculteurs”.
  • Les Annonceurs Professionnels recevront tous les deux (2) mois à compter de la date de la première diffusion de leur Annonce, un email de confirmation afin de vérifier que le bien est toujours disponible à la vente. Cette confirmation par l’Annonceur permet de prolonger la publication de son annonce pour une durée de 2 mois sans limite de temps. La prolongation de deux (2) mois de la publication de l’Annonce est payante pour les Annonceurs Professionnels ne possédant pas de Pack .

En cas de non confirmation et/ou en cas de non renouvellement de l’Annonce à l’expiration du délai de 2 mois, l’Annonce sera retirée des Sites Internet Agriaffaires et MachineryZone, des Sites Mobiles et des Applications IOS et Android.

L’Annonceur s’engage en cas de vente du bien proposé pendant la période de publication à supprimer son Annonce dans les plus brefs délais.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte que MB DIFFUSION puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou à la Charte de validation fixée par MB DIFFUSION .

6.2 Responsabilité et obligations de MB Diffusion

En sa qualité d'hébergeur, MB DIFFUSION est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

MB DIFFUSION ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

MB DIFFUSION est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

6.3 Limitation de responsabilité

MB DIFFUSION s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, MB DIFFUSION décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • la perte de données ou d'informations stockées par MB DIFFUSION. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service,
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service,
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de MB DIFFUSION ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à MB DIFFUSION à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre MB DIFFUSION dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

7.Propriété intellectuelle


7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de MB DIFFUSION. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service s'engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • extraire à des fins commerciales ou non, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, de tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service et sur le Site Internet et les Applications, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation, notamment par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par MB Diffusion ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de MB Diffusion ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
Toute reproduction, représentation, conservation, publication, transmission, utilisation, modification, extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte faite sans l'autorisation préalable et écrite de MB DIFFUSION est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

7.3 Les marques et logos MB Diffusion, notamment Agriaffaires et MachineryZone, ainsi que les marques et logos des partenaires de MB DIFFUSION sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de MB DIFFUSION est interdite.

7.4 MB DIFFUSION est producteur des bases de données du Service. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

7.5 MB DIFFUSION se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7.6 Liens hypertextes

7.6.1 Liens à partir du Service

Le Service peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

MB DIFFUSION n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

7.6.2 Liens vers le Service

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service sans l'accord préalable et exprès de MB DIFFUSION.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec MB DIFFUSION en lui adressant un email.

Tout silence de MB DIFFUSION devra être interprété comme un refus.

7.7 Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
  • à MB DIFFUSION le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

    Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service ou en relation avec l’activité de MB DIFFUSION, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels MB Diffusion est présent et notamment les pages Facebook, Instagram, Google + et Twitter de MB Diffusion.

    En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

    L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram, Google + et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, Google + et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

    Au titre de cette licence, MB DIFFUSION, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

  • aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service, et ce pour le monde entier.

8.Données personnelles et cookies


Pour en savoir plus sur la manière dont vos informations sont collectées et utilisées par MB dans le cadre de la fourniture des Services MB, consultez la page "Politique de confidentialité". La page "Politique de confidentialité" fait partie intégrante des présentes CGU.

9.Modification des services mb diffusion et des cgu


9.1 MB DIFFUSION se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service et/ou du Site Internet ou des Applications.

9.2 MB DIFFUSION se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

10.Dispositions diverses


Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et MB DIFFUSION. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Version en vigueur – 7 juin 2018 – MB ©.